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La loi du 8 juin 1999 no 99-471 impose à
tout propriétaire d'un bien immobilier bâti de déclarer
en mairie la présence de termites dés qu'il en a connaissance.
Grâce à ces déclarations, le préfet peut
classer par arrêté les zones contaminées ou
susceptibles de l'être.
En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle
zone, un état parasitaire est obligatoirement annexé
à l'acte notarié.
L'état parasitaire doit être effectué entre
le compromis de vente et l'acte authentique final.
En cas d'absence de cet état et si la présence de
termites est démontrée, le vendeur sera tenu pour
responsable vis à vis de l'acheteur au titre de vices cachés.
Ce dernier aura alors le choix entre l'annulation de la vente ou
une réduction du prix de vente qui peut être le montant
des travaux pour le traitement. |
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La mission de la société pour l'environnement
et la qualité de vie (S E Q V ) consiste à expertiser
grâce à des méthodes spécifiques l'ensemble
des biens du sous-sol à la charpente ainsi que les dépendances
(garages, locaux annexes,etc).
Le diagnostic d'état parasitaire est valable 3 mois ; il
faut donc l'effectuer environ 1 à 2 mois avant la date de
la signature de l'acte authentique. |
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