| |
Depuis la loi 96-1107 du 18-12-1996 et le décret
No 97 532 du 23 mai 1997, tout vendeur d'un bien immobilier se doit
d'indiquer dans le compromis de vente la surface privative au-delà
de 8m2. En cas d'omission de la mention exigée dans ce compromis,
l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans
le mois qui suit la signature de l'acte authentique. Dans le cas
ou la surface réelle est inférieure de plus de 5°
l'acquéreur est en droit d'exiger une diminution proportionnelle
du prix de vente. L'acquéreur dispose ainsi d'un an à
compter de la signature de l'acte authentique pour procéder
à une réclamation. |
|
